INFORMATION DES FAMILLES

Notice d’information réglementaire
sur les prestations funéraires.

Journal officiel de la République française – 14 août 2026 – Texte 8 sur 66

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01 — LE TEXTE OFFICIEL

Arrêté du 13 août 2026

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 13 août 2026
relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales

NOR : ECOC2533330A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l’arrêté n^o 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la consommation en date du 12 mars 2026,

Arrête :

Article 1^er

L’arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

L’article 2 est ainsi modifié :

1^o Au premier alinéa, après les mots : « et consultable par elle », sont insérés les mots : « , et publiée sur le site internet de l’opérateur, s’il en possède un » et, après le mot : « réglementaire », les mots : « pour les inhumations, crémations ou situations particulières nécessitant des mesures supplémentaires » sont supprimés ;

2^o Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

a) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les prestations obligatoires sont distinguées des autres prestations par tout moyen approprié. » ;

b) Après la troisième phrase est ajoutée la phrase suivante : « La documentation générale doit préciser de manière claire et lisible les prestations qui ne sont obligatoires qu’en fonction des circonstances. »

Article 3

Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – L’opérateur de pompes funèbres met à disposition dans son établissement une notice d’information conforme au modèle prévu à l’annexe du présent arrêté.

« L’opérateur affiche cette notice d’information, de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public, s’il en dispose, et la publie de manière aisément accessible depuis la page d’accueil de son site internet, s’il en possède un. »

Article 4

Au troisième alinéa de l’article 3, après le mot : « poignées », sont insérés les mots : « , sa plaque d’identité ».

Article 5

Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. – Les prestations visées par le présent arrêté font l’objet d’une délivrance de note au client dans les conditions définies par l’arrêté n^o 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. »

Article 6

L’arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est complété par l’annexe au présent arrêté.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er octobre 2026.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. LACOCHE

02 — ANNEXE

Notice d’information
en application de l’arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires

La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un engagement auprès d’un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l’opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également disponibles sur les sites https://www.service-public.gouv.fr/ (rubrique « Un proche est décédé »), www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD ») et www.economie.gouv.fr/dgccrf

AVANT TOUTE DÉMARCHE

Préalablement à toute démarche auprès d’un opérateur funéraire :

les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d’un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l’AGIRA via son formulaire en ligne (www.agira-vie.fr/obseques). A défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ;
l’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce délai doit vous permettre d’obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ;
la liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé.

CHEZ L’OPÉRATEUR

Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire :

la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour concrétiser l’accord ;
la notice d’information sur les soins de conservation doit vous être remise par l’opérateur funéraire ;
en cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré.

OBLIGATOIRE

Certaines prestations sont réglementairement obligatoires :

la fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
si le défunt en est porteur, le retrait d’une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d’une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation ;
si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l’inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l’ouverture et la fermeture du caveau ;
si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l’urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).

SELON LES CIRCONSTANCES

Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu’en fonction des circonstances :

les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;
le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d’infection transmissible ou décision du préfet.

Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles.

TRANSPORT DU CORPS

Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation.

Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :

son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d’un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu’à l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;

une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;

une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l’établissement de santé sans chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.

DISPERSION DES CENDRES

La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation.

(*) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle médical-légal, recherche en vue d’analyses) du décès. Veuillez-vous informer auprès de votre opérateur funéraire.

DOCUMENT OFFICIEL

Conserver la notice.

Retrouvez l’arrêté du 13 août 2026 et sa notice d’information au format PDF, à consulter ou imprimer.

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